avril 26 2019 0Comment

Le crédit d’impôt transition énergétique : comment bien remplir sa déclaration 2019 pour l’obtenir ?

Si vous avez des travaux facturés avant le 31 décembre 2018, il est important de bien connaître les informations suivantes pour bien remplir sa déclaration d’impôt.

 

Pour déclarer vos dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE), il faut remplir le formulaire n°2042 RICI ou les déclarer lors de votre déclaration en ligne.

Pour le formulaire, vous pouvez vous le procurer directement auprès de votre centre des finances publiques ou en imprimant l’exemplaire numérique pouvant être téléchargé en cliquant sur le lien suivant : formulaire n°2042 RICI. Si vous faites la déclaration en ligne, il faut taper dans la barre de recherche « travaux isolation » et cocher la case « Dépenses pour la transition énergétique » afin que les cases correspondantes apparaissent.

 

Il vous faudra alors remplir les cases suivantes :

Si vous avez effectué des travaux avec un acompte encaissé avant le 31/12/2017 et les factures avec solde encaissé avant le 31/12/2018, cela vous donne droit à un crédit d’impôt d’un montant de 30%.
Il vous faudra alors remplir les cases suivantes (surlignés en vert ci-dessous) :

Pour la rénovation de vos fenêtres ou portes fenêtres : case 7AM
Pour la rénovation de vos volets isolants (volets roulants ou battants) : case 7AN
Pour la rénovation de votre porte d’entrée : case 7AQ

 

Si vous avez effectué des travaux pour remplacer des menuiseries simple vitrage, avec un acompte encaissé avant le 30/06/2018 et les factures avec solde encaissé avant le 31/12/2018, cela vous donne droit à un crédit d’impôt d’un montant de 15%.
Il vous faudra alors remplir les cases suivantes (surlignés en orange ci-dessous) :

Pour la rénovation de vos fenêtres ou portes fenêtres simple vitrage : case 7AP

 

 

ATTENTION : pour être éligibles au crédit d’impôt de 15% dans l’année 2018, les travaux de rénovation doivent concernés uniquement des fenêtres simple vitrage dans votre résidence principale.
Les volets et les portes ne donnent plus droit à un crédit d’impôt.

Pour savoir quel montant reporter dans les différentes cases respectives, plusieurs possibilités :

 

PREMIÈRE POSSIBILITÉ

Vous trouvez à la fin de votre facture une ligne « Montant à déclarer » et vous avez qu’une seule famille de produit (par exemple uniquement des fenêtres) vous n’aurez qu’à reporter le montant indiqué dans la case correspondante.

 

DEUXIÈME POSSIBILITÉ

Vous avez une seule famille de produits mais le montant à déclarer n’est pas précisé, il vous faudra faire le calcul suivant :
Montant total TTC – Remise – Eléments à ne pas prendre à compte dans la déclaration (voir liste par type de produits ci-dessous)

 

VOLETS ISOLANTS :

Ne rentre pas dans le montant à déclarer :

La centralisation
La motorisation : comptez 35€ / moteur à déduire du montant des volets
La pose
Le recyclage et nettoyage

PORTES D’ENTRÉE :

Ne rentre pas dans le montant à déclarer :

La pose
Le recyclage et nettoyage

FENÊTRES / PORTES-FENÊTRES / COULISSANT :

Ne rentre pas dans le montant à déclarer :

La pose
Le recyclage et nettoyage

 

TROISIÈME POSSIBILITÉ

Vous avez plusieurs familles de produits, le cas échéant, il faut reporter le TOTAL FOURNITURE TTC (c’est-à-dire : montant total TTC – la remise – les éléments cités précédemment selon les catégories de produits).
Pour calculer la remise selon la catégorie de produits, il faut ventiler les remises.

EXEMPLE

 

 

Calcul du montant total remisé :

6 230 (montant total TTC) – 1 000 (montant pose) – 30 (recyclage) – 35 (motorisation volet) : 5 165 € (montant total remisé).

Rajouter la remise : 5 165 + 900 = 6 065 €

Faire ensuite une règle de 3 pour obtenir le pourcentage de remise :

(5 165 / 6 065 – 1) x 100 = -14.84%

A reporter dans la case 7AQ pour la Porte d’Entrée : 3 000 – 14.84% = 2 555€ 

A reporter dans la case 7AM pour la fenêtre : 2 400 – 14.84% = 2 044€

A reporter dans la case 7AN pour le volet : 700 – 14.84% = 596 €

 

ATTENTION : Si d’autres travaux ont été effectués quelques années plus tôt dans la même résidence principale (depuis le 1er janvier 2013), il faut respecter un plafond de dépenses tenant en compte les frais éligibles effectués durant les 5 années écoulées (2013, 2014, 2015, 2016 et 2017).

Ce montant maximum sur 5 ans atteint :
– 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou veuf, personne divorcée) ;
– 16.000 euros pour les couples soumis à imposition commune (couples mariés ou pacsés)
+ 400 euros par enfant à charge (ou autre personne à charge) ou 200 euros par enfant à charge en résidence alternée.


N’hésitez pas à contacter votre centre local d’impôt ou votre technico-commercial pour plus de renseignements !