Connaître les mentions obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut certes faire poser ses menuiseries par un professionnel certifié RGE, mais également être aux normes « administrativement ». Pour cela, il est très important de faire attention aux devis présentés et connaître les obligations légales pour être certain de pouvoir récupérer votre CITE, notamment lors de votre déclaration ou si l’on vous demande des justificatifs.

QUELQUES RÈGLES SIMPLES A CONNAÎTRE

Obligation d’effectuer une visite préalable du logement avant devis

« Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement. »

Ademe, 2016

Projet de volets roulants : le coût de la motorisation doit être dissociée sur la facture

En cas d’installation de volets isolants motorisés, le crédit d’impôt ne peut être accordé que si la facture du professionnel distingue le coût des volets de celui de la motorisation. Il est donc important de veiller à ce que l’entreprise n’oublie pas de mentionner ces éléments sur sa facture.